58e législature - 2e session
no. 51Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Stewart FAIRGRIEVE
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton